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DETECTEUR FUMEE garantie 5 ans

Détecteur de fumée avec pile et fixation.

Ce mercredi 13 janvier 2010, la commission mixte paritaire (Sénat + Assemblée National) a voté la loi sur l’obligation de s’équiper d’au moins un DAAF par habitation.

Voir le lien pour plus d’information :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/detecteur_fumee_habitations.asp.

Notre produit est à la norme NF EN 14604

Son tarif unique est de 19,90 € TTC port compris.

Garantie 5 ans

La facture est imprimable sur notre site pour la fournir à votre assureur pour demander une participation et la fournir en cas de sinistre pour ne pas avoir une franchise de 5 000 €

Article 2
Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.

Article 3
Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.

Article 4
Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi.
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.